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fixe les exigences minimales que doivent respecter les entreprises et les employés du second œuvre.
La CCT-SOR 2019 a été étendue par arrêté du Conseil fédéral (ACF du 29 janvier 2019), elle est donc de force obligatoire et s’impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application et œuvrant sur le territoire romand. Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle CCT avec validité à fin 2023 est en vigueur.
La Commission Professionnelle Paritaire du second-œuvre du canton de Fribourg (CPPF) et l’inspectorat chantier Fribourg (INS) sont chargés de faire respecter et de vérifier la bonne application de la CCT par les entreprises du second œuvre. Elle procède pour ce faire à des contrôles sur les chantiers et à des contrôles CCT en entreprise.
Toutes irrégularités, manquements ou anomalies constatés sur un chantier (travail au noir, violation flagrante de la CCT, …) peuvent et doivent être signalés directement à l’Inspectorat via le formulaire en ligne sur leur site internet
Les badges professionnels « CartePro » peuvent être demandés auprès de l’UPCF via la plateforme www.cartepro.ch
En attendant la généralisation et le déploiement du système national SIAC (Système d’Information Alliance Construction), nous restons persuadés que le badge professionnel est le seul moyen qui lutte efficacement contre le travail au noir. Du reste, les dispositions et les mesures d’application de la nouvelle LEMT cantonale (Loi sur l’emploi et le marché du travail) prévoient la généralisation d’un badge professionnel.
Nous ne pouvons donc que vous encourager à munir vos employés d’un badge CartePro. Dans les cas de sous-traitance par exemple, la détention d’un tel badge est déjà une preuve de conformité de cette entreprise partenaire et vous permet de remplir vos devoirs d’adjudicataire selon l’art. 54. CCT-SOR. A ce jour, plus de 1’500 cartes ont été délivrées dans le canton.
En vue de tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs du second œuvre romand et de permettre au personnel de chantier et d’atelier de prendre une retraite anticipée financièrement supportable, les associations patronales signataire de la CCT du second œuvre romand et les syndicats UNIA et SYNA ont conclu le 10 novembre 2017, en s’appuyant sur la convention collective du second œuvre romand (CCT-SOR) la convention collective pour la retraite anticipée du second œuvre romand (CCRA-SOR). Comme pour la CCT-SOR, les conditions de la retraite anticipée sont également régies par la convention (CCRA) valable jusqu’en 2018.
« L’employeur doit annoncer l’affiliation du travailleur à la fondation au plus tard le jour précède la prise effective d’emploi ». L’annonce est à faire auprès de Centre d’encaissement à l’adresse e-mail : annonce@upcf.ch
Groupement fribourgeois des Carreleurs (GFC)
c/o Union Patronale du Canton de Fribourg
Rue de l’Hôpital 15
Case postale 592
1701 Fribourg
026 350 33 00
secretariat@gfc-fr.ch